Conditions Générales de Vente
1. Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de calligraphie proposées par : Camille Lessort – Calligraphe
Micro-entrepreneur
6 chemin André Derain, 78500 Sartrouville
SIRET : 911 952 398 00020
camille@plumelumineuse.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de calligraphie réalisées par Camille Lessort, qu’elles soient destinées à des particuliers ou à des professionnels (entreprises, agences, collectivités…).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV
3. Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet :
- d’une demande préalable d’un client,
- suivie de l’établissement d’un devis personnalisé.
La commande est considérée comme définitivement acceptée à compter :
- de la signature du devis, ou
- de toute validation écrite équivalente (e-mail, message).
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont ceux mentionnés sur le devis accepté.
Ils tiennent compte de la nature artistique et sur-mesure des prestations.
5. Modalités de paiement
a) Paiement standard
Sauf mention contraire :
- le paiement intervient à l’issue de la prestation,
- sur présentation de la facture.
Les 2 modes de paiement suivants sont acceptés :
- Virement bancaire
- Espèces
b) Délais de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le règlement des prestations de service est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
- des pénalités de retard calculées à un taux de 12% par an, calculées sur le montant TTC, à compter du lendemain de la date d’échéance ;
- ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ par facture impayée à son échéance.
c) Acompte (prestations spécifiques)
Pour certaines prestations, notamment les évènements privés ( mariages, célébrations, …) un acompte pourra être demandé. Les modalités (montant, date) seront précisées sur le devis.
6. TVA
La calligraphe exerce en micro-entreprise, bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts (CGI):
- La TVA n’est pas facturée sur les prestations et ne peut pas être récupérée.
- Les prix indiqués sur le devis ou la facture sont donc toutes taxes comprises (TTC)
7. Annulation et report
a) Annulation par le client
Toute annulation intervenant après acceptation du devis entraîne l’exigibilité de la totalité du montant prévu, sauf si la prestation ne peut être réalisée pour cause de force majeure.
En particulier :
- si la prestation est annulée le jour même ou après le déplacement de la calligraphe sur le lieu de l’évènement, le paiement est dû dans son intégralité.
b) Report
Un report de prestation peut être envisagé d’un commun accord, sous réserve de disponibilité et de conditions à définir.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées ou réalisées sur-mesure.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des réalisations (calligraphiées, compositions, styles, visuels) demeure la propriété exclusive de la calligraphe. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non prévue au devis est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Photographies et communication
La calligraphe est susceptible de réaliser des photographies ou vidéos de ses réalisations à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio). Ces contenus restent sa propriété.
Les clients, notamment les entreprises peuvent expressément demander une limitation ou une interdiction de diffusion des images liées à leur évènement. Dans ce cas, la calligraphe assurera le respect de la confidentialité demandée par le client et ne diffusera pas les photos sur ses supports de communication.
11. Responsabilité
La calligraphe s’engage à réaliser chaque prestation avec soin, professionnalisme et attention aux détails. Elle met tout en œuvre pour assurer la qualité des créations et respecte le devis validé avec le client. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur si une négligence manifeste est constaté.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de force majeure,
- de conditions extérieures indépendantes de sa volonté (conditions matérielles, contraintes imposées par le lieu…).
En cas de force majeure ou de conditions indépendantes de la volonté de la calligraphe (exemple : intempéries extrême, incident de transport, panne de matériel…) la prestation pourra être reportée si possible :
- l’acompte versé sera remboursé intégralement ou utilisé pour une autre prestation convenue entre les parties,
- aucun paiement final ne pourra être exigé pour la prestation non réalisée.
12. Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.